Un assuré, victime d’un accident du travail est indemnisé à ce titre durant deux années.
A la date de consolidation, le médecin du travail estimant que l’assuré n’est pas apte à reprendre son poste de travail, invite celui-ci à se rapprocher de son médecin traitant, lequel lui prescrit un arrêt qui sera indemnisé au titre de la maladie.
Or, plus de trois mois après le début de cet arrêt maladie, l’assuré reçoit une notification l’informant du refus d’indemnisation de son arrêt de travail et lui notifiant un d’indu d’un montant de 3 438 euros.
La direction de la médiation a été saisie par la médiation de la Cpam sur le bien-fondé de l’indu et la recherche d’une solution.
“Il ressort de l’analyse du dossier que le service médical ne s’est prononcé que le 16 mars 2023 sur l’arrêt de travail prescrit au titre de la maladie à compter du 9 décembre 2022 soit au lendemain de la consolidation. Dans son avis le service médical ne précise pas que l’incapacité de travail est indemnisée par le taux d’IP.
Or, en application de l’article L.315-2 du Code de la Sécurité Sociale, la suspension du versement des prestations prend effet à compter de la date à laquelle l’assuré est informé.
Le travail en médiation a donc consisté à partager avec les services experts de la Cpam la lecture de cet article et à demander aux services de reconsidérer leur position initiale concernant l’indu notifié dans la mesure où résultant d’une notification tardive d’un avis médical ne justifiant pas l’arrêt de travail, cet indu n’est pas conforme aux dispositions législatives et place l’assuré en situation de précarité. Le + la Direction de la médiation a également alerté la Direction Déléguée aux Opérations de la Cnam sur le problème identifié afin qu’un rappel de consigne puisse être fait aux pôles experts et que les décisions relatives au maintien ou à la poursuite du versement des prestations ne soient plus notifiées avec effet rétroactif.“
